Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000334402 |
Date de publication | 03 novembre 1945 |
Publication au Gazette officiel | JORF du 3 novembre 1945 |
Enactment Date | 02 novembre 1945 |
VALIDATION DES ACTES ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE ; POURSUITE PROGRESSIVE DE LA LIQUIDATION DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, QUI DEVRA...
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