Ordonnance n°45-2629 du 2 novembre 1945 ETRANGERS EN SURNOMBRE DANS L'ECONOMIE NATIONALE : NULLITE DES ACTES DITS LOI DU 27-09-1940 ET LOI NO 1003 DU 18-11-1942 ;

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000334402
Date de publication03 novembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1945
Enactment Date02 novembre 1945
VALIDATION DES ACTES ANTERIEURS A LA MISE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE ; POURSUITE PROGRESSIVE DE LA LIQUIDATION DES GROUPEMENTS D'ETRANGERS, QUI DEVRA...

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