Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000889039
Date de publication03 novembre 1945
Publication au Gazette officielJORF du 3 novembre 1945
Enactment Date02 novembre 1945
Abroge toutes dispositions contraires et notamment les articles 9 à 11 de la loi du 27 Ventôse An IX (18-03-1801) modifiés par la loi du 20 avril 1924 et les articles 9, 10, 12...

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