Décret n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000266892 |
| Date de publication | 07 septembre 2006 |
| Enactment Date | 05 septembre 2006 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°207 du 7 septembre 2006 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/ECOT0651005D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/5/2006-1115/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, modifié par les décrets n° 56-1244 du 12 novembre 1956 et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des titres nominatifs ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié notamment par le décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 74-236 du 13 mars 1974 et n° 2002-43 du 9 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires, modifié par les décrets n° 72-788 du 28 août 1972 et n° 77-1441 du 22 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 60-1441 du 26 décembre 1960 modifié portant statut de Voies navigables de France ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurants, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
Vu le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 modifié fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, modifié par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 modifié relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu le décret n° 88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de...
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