Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000502177 |
| Date de publication | 31 août 1985 |
| Enactment Date | 30 août 1985 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 31 août 1985 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SUPPRIME AUX ART. 10 (AL 4),12 (AL. 1: "DE TYPE 96 ELEVES"); ABROGE L'ART. 20 (AL. 2; 3: 1ERE PHRASE) A COMPTER DU 01-09- 1991; ART. 3 (5EMEMENT),DERNIERE PHRASE ART. 42,ART. 43. ART. 36 A 38 INCORPORES DANS LE CODE DES...
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