Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000299367 |
| Date de publication | 30 décembre 1962 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 30 décembre 1962 |
| Enactment Date | 29 décembre 1962 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 89 (AL. 1),ART. 84 (DERNIER AL. ); SUPPRIMER ART. 88 ("REVETUS DE LA CONTRAINTE"),90 ("ADHERER A DES CONCORDATS AMIABLES OU JUDICIAIRES OU ACCORDER DES REDUCTIONS DE TAUX D'INTERET), 188Application des articles 37 de la Constitution ; 1 et 45 de...
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