Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 avril 1980 |
| Date de publication | 03 mai 1980 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 3 mai 1980 |
| Record Number | JORFTEXT000000702986 |
Texte totalement abrogé.
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