Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire

JurisdictionFrance
Enactment Date29 avril 1980
Date de publication03 mai 1980
Publication au Gazette officielJORF du 3 mai 1980
Record NumberJORFTEXT000000702986
Texte totalement abrogé.

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