Décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du ‎décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de ‎justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000330316
Date de publication03 mars 1956
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1956
Enactment Date29 février 1956
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (AL. 2)Institution de caisses de garantie (composition, organisation, fonctionnement).‎

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