Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 02 janvier 1970 |
| Date de publication | 04 janvier 1970 |
| Record Number | JORFTEXT000000512228 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 4 janvier 1970 |
Abrogation de la loi n° 60-580 du 21 juin 1960 à l'exception de la modification apportée à l'article 408 du code pénal par l'article 5 de...
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