Décret no 98-550 du 2 juillet 1998 modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°153 du 4 juillet 1998 |
| Date de publication | 04 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000389589 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 02 juillet 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;
Vu l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois no 84-1149 du 21 décembre 1984 et no 94-126 du 11 février 1994 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi no 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère ;
Vu le décret no 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;
Vu le décret no 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET D'UNE PART DE CLARIFIER LES REGLES RELATIVES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (RCS) ET DE LES ADAPTER AUX BESOINS DES ENTREPRISES,ET D'AUTRE PART DE REGLEMENTER LA DIFFUSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES DONNEES DES REGISTRES PUBLICS DETENUES PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.LES MODIFICATIONS APPORTEES AU DECRET RELATIF AU RCS SONT,POUR BEAUCOUP D'ENTRE ELLES,DESTINEES A REMEDIER A DES DIFFICULTES D'INTERPRETATION OU D'APPLICATION DU TEXTE QUI ONT ETE NOTAMMENT RELEVEES PAR LE COMITE DE COORDINATION DU RCS.
REMPLACE LES ART. 6 (AL. 2,2EME PHRASE),8 (A: 3° ET 4°; B: 6° ET 7°),10 (AL. 2),12 (2°,6°),15 (A: 2°; B),16 (B),19,21 (AL. 1),31 (AL. 1),38 (1),40,43 (AL. 1),47 (AL. 1),54 (DERNIER AL.),62-I (AL. 2) DU DECRET SUSVISE.
SUPPRIME AUX ART. 8 (B: 2° "LE" DEVANT LE MOT "DECRET"),38 (2),42 (3 ET 4 REMPLACES PAR LES ART. 42-1 ET 42-2),60 (AL. 2: LORSQUE L'INTERESSE EST UN COMMERCANT,UNE SOCIETE COMMERCIALE OU UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE).
ABROGE LES ART. 63 ET 18 (AL. 2).
MODIFIE LES ART. 8 (B,5°),15 (A: 12° ET 13°),16 (A: 6° ET 7°),21 (AL. 2),26-1 (AL. 2,2°),28 (A,B),47 (AL. 2),49 (AL. 2: 2),61-1 (AL. 1),73 (B; 6°) ET 77.
COMPLETE LA SECTION II DU CHAP. I DU TITRE I PAR LES ART. 12-1 ET 12-2; L'ART. 23 (3); LA SECTION II DU CHAP. II PAR UN ART. 23-1; 27 PAR UN 4°,30 PAR 2 AL.,31 PAR UN AL. 4; LA SECTION II DU CHAP. II DU TITRE II PAR LES ART. 44-1 ET 44-2; RETABLIT A L'ART. 15 (A: UN 11°); UN ART. 22; UN ART. 46
Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 1984 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions fixées à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-après. »
Art. 2. - L'article 8 du décret précité est ainsi modifié :
I. - Le 3o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Sa nationalité ; en outre, s'il est étranger, les titres et pièces l'habilitant à séjourner sur le territoire français et, le cas échéant, à exercer l'activité considérée, et énumérés à l'arrêté prévu à l'article 88 ci-dessous ; »
II. - Le 4o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4o La date et le lieu de son mariage ; l'existence ou l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial adopté par ledit contrat ; lorsqu'il est fait application des articles 1397-2 et 1397-3 du code civil, la désignation de la loi applicable au régime matrimonial et, le cas échéant, la nature du régime matrimonial choisi ; lorsque le régime matrimonial est un régime de communauté, les nom, nom d'usage et prénoms du conjoint commun en biens ; les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux ; les demandes formées contre l'assujetti sur le fondement des articles 1426 ou 1429 du code civil, les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts ainsi que les décisions ayant admis de telles demandes ; les décisions rendues en application de l'article 220-1 du code civil lorsqu'elles prescrivent à l'égard de l'assujetti l'une des mesures prévues aux deuxième alinéa de cet article. »
III. - Au 2o du B, le mot : « le », placé avant le mot : « décret » est supprimé.
IV. - Au 5o du B, le mot : « immatriculation » est remplacé par le mot : « identification ».
V. - Les 6o et 7o du B sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 6o En cas de propriété indivise des éléments d'exploitation, les nom, nom d'usage, prénoms, domicile des personnes physiques ou dénomination sociale et adresse des personnes morales indivisaires.
« 7o En cas de location-gérance, les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou dénomination sociale et adresse du siège du loueur de fonds ; les dates du début et du terme de la location-gérance avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction. »
Art. 3. - Le second alinéa de l'article 10 du décret précité est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'immatriculation secondaire rappelle en outre le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms du commerçant, le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, ainsi que les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous. »
Art. 4. - L'article 12 du décret précité est ainsi modifié :
I. - Le 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les modifications relatives à la situation matrimoniale, les clauses opposables aux tiers restrictives de la libre disposition des biens des époux, les conventions entre époux modifiant le régime matrimonial et, le cas échéant, les décisions passées en force de chose jugée les homologuant. »
« La déclaration précise en outre, dans le cas prévu à l'article 1397-3 du code civil, la loi...
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