Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000855024
Date de publication22 juillet 1972
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1972
Enactment Date20 juillet 1972
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 19 (AL. 3), 20, 79-2 (dernier al.), 80 (al. 6), 13, 17, 34, 43, 46, 82 à 85, 87 à 91, 95-2 ; ART. 18: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETATRECT. JO DU 06-09-1972 P9541.Texte partiellement abrogé : articles 16-4, 35 ; articles 81 et 94 (dernier alinéa) (décret...

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