January 07, 2017
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- Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
- Résultats des tirages du Keno du mercredi 4 janvier 2017
- Arrêté du 20 décembre 2016 portant nomination de membres à la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France
- Arrêté du 5 janvier 2017 portant nomination (administration centrale)
- Arrêté du 30 novembre 2016 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
- Ordre du jour
- Documents et publications
- Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)
- Arrêté du 30 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail