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Arrêté du 30 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6242-9 du code du travail

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033834993
Enactment Date30 décembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/30/ETSD1639000A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2017
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Date de publication07 janvier 2017


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la sixième partie du code du travail, notamment son article L. 6242-9 ;
Vu le II de l'article 17 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues à l'article R. 6242-9 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015, modifié le 4 juin 2016, habilitant l'organisme collecteur paritaire agréé AGEFOS PME à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir ;
Vu la décision du conseil d'administration du 16 septembre 2016 de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage AGIRES Développement sis 2, avenue Hoche à Paris 8e, qui approuve les dispositions de la convention de dévolution avec l'OPCA...

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