Arrêté du 26 décembre 2016 approuvant la convention relative aux modalités de transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (rectificatif)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/26/DEFD1637520Z/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000033834959
Enactment Date26 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2017
CourtMinistère de la défense
Date de publication07 janvier 2017


Rectificatif au Journal officiel du 6 janvier 2017, texte n° 31 :
Dans l'intitulé, les mots : « transfert de l'activité des biens, droits et obligations des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « transfert à l'Etablissement public national...

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