October 12, 1978
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- Décret du 4 octobre 1978 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMALE POUR LAQUELLE LE DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE HAUTE-NORMANDIE EST SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER DANS L'EURE ET LA SEINE-MARITIME
- Décret n°78-1003 du 4 octobre 1978 ABROGE L'ART. R221-3 DU CODE DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UNE ENTREPRISE A BENEFICIER DE L'UNE DES EXCEPTIONS A L'ATTRIBUTION DU DIMANCHE COMME JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE)
- Arrêté du 4 octobre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
- Arrêté du 2 octobre 1978 MONTANT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET NO 69842 DU 11-09-1969