Décret n°78-1003 du 4 octobre 1978 ABROGE L'ART. R221-3 DU CODE DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UNE ENTREPRISE A BENEFICIER DE L'UNE DES EXCEPTIONS A L'ATTRIBUTION DU DIMANCHE COMME JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 octobre 1978
Date de publication12 octobre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1978
Record NumberJORFTEXT000000501788
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