Arrêté du 4 octobre 1978 AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL ET SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000487351
Enactment Date04 octobre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 12 octobre 1978, numéro complémentaire
Date de publication12 octobre 1978
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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