February 21, 1973
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- Décret n°73-166 du 20 février 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE
- Arrêté du 14 février 1973 COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
- Arrêté du 19 février 1973 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 17,50 FRS PAR VACATION, SOIT 35 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 16-11-72
- Décret n°73-168 du 17 février 1973 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
- Décret n°73-169 du 17 février 1973 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE A L'ACTION REGIONALE
- Décret du 16 février 1973 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
- Arrêté du 15 février 1973 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS