Arrêté du 19 février 1973 PMA. L'INDEMNITE DE GARANTIE EST FIXEE A 17,50 FRS PAR VACATION, SOIT 35 FRS PAR JOUR A COMPTER DU 16-11-72

JurisdictionFrance
Date de publication21 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000483278
Publication au Gazette officielJORF du 21 février 1973
Enactment Date19 février 1973
L'ARRETE DU 3-7-72 EST ABROGE A PARTIR DE LA MEME DATE PREVUE PAR L'ART. 93 DU CODE DES PORTS MARITIMES

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