Décret n°73-166 du 20 février 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000875604
Date de publication21 février 1973
Publication au Gazette officielJORF du 21 février 1973
Enactment Date20 février 1973
ELE. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 851 DU CODE ELECTORAL PAR L'ADJONCTION D'UNE SECTION V NOUVELLE AU CHAPITRE VI DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE (2E PARTIE)...

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