December 13, 1966
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- Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger
- Arrêté du 21 novembre 1966 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4)
- Décret n°66-914 du 8 décembre 1966 DU 30-12-1938
- Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger
- Arrêté du 10 novembre 1966 COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE DE L'INSTITUT ET DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES
- Décret n°66-915 du 8 décembre 1966 DU 30-12-1938
- Arrêté du 7 décembre 1966 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES