Décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703036
Date de publication13 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1966
Enactment Date07 décembre 1966
Titre I : recettes (articles 2 à 8) Titre II : dépenses : A) dépenses réglées après ordonnancement (articles 9 et 10) ; B) dépenses réglées sur ordonnancement provisionnel (articles 11 à 14) ; C) dépenses sans ordonnancement et dépenses réglées pour le compte d'autres comptables publics et de correspondants du Trésor (articles 15 et 16) ; D) dépenses...

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