Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000329406
Date de publication13 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1966
Enactment Date07 décembre 1966
Titre Ie : trésorier-payeur général pour l'étranger (articles 2 et 3). Titre II : payeurs généraux et payeurs auprès des ambassades (articles 4 et 5). Titre III : agents payeurs auprès des postes diplomatiques et consulaires (articles 6 et7). Titre IV : régisseurs de recettes et d'avances (articles 8 et 9). Titre V : dispositions communes (articles 10 à 16). Abrogation des décrets du 24-12-1935 relatif à l'agence comptable des avoirs du trésor à l'étranger, et du...

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