Arrêté du 21 novembre 1966 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4)

JurisdictionFrance
Date de publication13 décembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000620915
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1966
Enactment Date21 novembre 1966
NOMINATION DE MEMBRES

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