November 30, 1966
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- Arrêté du 24 novembre 1966 CREATION A L'INSTITUT DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS : CHERCHEURS, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DESSINATEURS, AIDES TECHNIQUES, COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET GARCONS DE LABORATOIRES
- LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
- Décret n°66-881 du 26 novembre 1966 MODIFIE LES ART. 2 (AL. 2), 6, 11, 12, 13, 15 (AL. 3 A 5)
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