Arrêté du 24 novembre 1966 CREATION A L'INSTITUT DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS SUIVANTS : CHERCHEURS, SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DESSINATEURS, AIDES TECHNIQUES, COMMIS ET STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS DE BUREAU ET GARCONS DE LABORATOIRES

JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000620454
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1966
Enactment Date24 novembre 1966
ABROGE L'ARRETE DU 10 MARS 1959

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