LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692471
Date de publication30 novembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1966
Enactment Date29 novembre 1966
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2-1,10,22,26-2,27 ET 28.Chapitre Ier : Dispositions générales (articles 1 à 5) Chapitre II : Constitution de la société (articles 6 à 10) Chapitre III : Fonctionnement de la société (articles 11 à 22) Chapitre IV : Dispositions diverses (articles 23 à 35) Modification de la loi du 28 avril 1816 sur les finances...

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