June 17, 1966
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- Décision Européenne du 27 avril 1966 COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES DES AEROPORTS
- Décret n°66-386 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 531169 DU 22-11-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53934 DU 30-09-1953 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
- Arrêté du 15 juin 1966 CONDITIONS DE DESIGNATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES D'ADMINISTRATEURS DES BANQUES NATIONALISEES
- Décret n°66-387 du 15 juin 1966 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
- Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS
- Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER
- Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.
- Arrêté du 10 juin 1966 CREATION AUPRES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES AGENTS DE VERIFICATION DES INSTRUMENTS DE MESURE
- Décret n°66-385 du 13 juin 1966 MODIFIANT LE DECRET 53934 SUR LA REFORME DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF