Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000513495
Date de publication17 juin 1966
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1966
Enactment Date13 juin 1966
Texte totalement abrogé : à l'exception de son art. 3Application des articles 37 de la Constitution et 35 de la loi du 14 janvier 1933 relative à la surveillance ‎des établissements de bienfaisance privés.‎ Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment : l'article 5 de la loi du 4 ‎février 1901 ; les articles 36 et 37 de la loi susvisée du 14 janvier 1933 ; les décrets n° 49·19 du 4 janvier ‎‎1949, n° 53-898 du 26 septembre 1953 et n° 55-613 du 20 mai 1955 relatifs à la déconcentration en ‎matière de tutelle administrative des associations et congrégations ; le décret...

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