Loi n°66-382 du 16 juin 1966 COMPLETE PAR UN ART. 6 BIS LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 14 JUIN 1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS SE RATTACHANT A LA PROFESSION DE BANQUIER

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000692229
Date de publication17 juin 1966
Publication au Gazette officielJORF du 17 juin 1966
Enactment Date16 juin 1966
SANCTIONS RELATIVES A L'UTILISATION ABUSIVE DE L'APPELLATION : 'ETABLISSEMENT FINANCIER'

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT