July 04, 1965
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- Loi n°65-526 du 3 juillet 1965 RELATIVE A LA FRANCISATION DES NOMS ET PRENOMS DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU SE FONT RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE
- Arrêté du 23 juin 1965 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 65398 DU 24-05-1965
- Arrêté du 29 juin 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
- Arrêté du 9 juin 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT DE 40 MILLIONS QUI SERA CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
- du 4 juillet 1965 INDICE DES PRIX DE DETAIL
- Arrêté du 29 juin 1965 MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
- Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n°65-527 du 3 juillet 1965 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT