Arrêté du 9 juin 1965 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT DE 40 MILLIONS QUI SERA CONTRACTE AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000272765
Date de publication04 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1965
Enactment Date09 juin 1965
APPLICATION DE L'ART. 47 DE LA LOI 53-1336 DU 31-12-1953 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

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