Loi n°65-527 du 3 juillet 1965 ASSISTANCE TECHNIQUE, SECURITE SOCIALE, SIGNALISATION MARITIME, DEPOT, CONSIGNATION, ENSEIGNEMENT

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1965
Date de publication04 juillet 1965
Publication au Gazette officielJORF du 4 juillet 1965
Record NumberJORFTEXT000000880194
AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE LE 25 AVRIL 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT