May 02, 1964
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- Décret du 27 avril 1964 APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 59309 DU 14-02-1959
- Décret du 30 avril 1964 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-OISE EN DATE DU 23-03-1964 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE CLASSER DANS LES DEUX SERIES DE RENOUVELLEMENT LES CANTONS CREES PAR LE DECRET DU 28-01-1964
- Arrêté du 24 avril 1964 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4)
- Arrêté du 27 avril 1964 MONTANT DE L'EMPRUNT A LOTS 5 % 1964 DU CREDIT NATIONAL
- Décret du 30 avril 1964 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18-03-1964 DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME CLASSANT SANS TIRAGE AU SORT PREALABLE,DANS LA SERIE RENOUVELABLE EN 1970 LES DEUX CANTONS CREES PAR LE DECRET DU 28-01-1964 EN REMPLACEMENT DU CANTON DE VALENCE
- Arrêté du 25 avril 1964 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES
- Arrêté du 29 avril 1964 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE RELATIVE A L'UTILISATION DES TECHNIQUES AUDIOVISUELLES
- Décret n°64-384 du 30 avril 1964 INSTITUTION DE LA MISSION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
- Arrêté du 8 avril 1964 ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES