Décret du 30 avril 1964 PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 18-03-1964 DU CONSEIL GENERAL DE LA DROME CLASSANT SANS TIRAGE AU SORT PREALABLE,DANS LA SERIE RENOUVELABLE EN 1970 LES DEUX CANTONS CREES PAR LE DECRET DU 28-01-1964 EN REMPLACEMENT DU CANTON DE VALENCE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669279
Date de publication02 mai 1964
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1964
Enactment Date30 avril 1964
VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 214 DU CODE ELECTORAL.

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