Arrêté du 24 avril 1964 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD. 58 1006 DU 28-10-1958. ART. 3 ET 4)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000807731
Enactment Date24 avril 1964
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1964
Date de publication02 mai 1964
RELATIF A DES NOMINATIONS. MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 05 février 1963 ET DE L'ART. 3 (1) DE L'ARRETE DU 15 AVRIL 1959

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