October 15, 1955

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• Arrêté du 11 octobre 1955 MODIFICATION DE L'A. DU 8 MARS 1950 (ART. 1, 2, 4)
• Arrêté du 14 octobre 1955 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
• Arrêté du 14 octobre 1955 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
• Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
• Arrêté du 11 octobre 1955 CONSTITUTION AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES IMPUTABLES AUX PROGRAMMES TENDANT A LA REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946
• Arrêté du 14 octobre 1955 DES CORPS DE L'ETAT DONT LES MEMBRES POURRONT ETRE CHOISIS COMME MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES
• Arrêté du 14 octobre 1955 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
• Arrêté du 14 octobre 1955 AGREMENT DU COMITE D'EXPANSION ECONOMIQUE
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