Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 14 octobre 1955 |
| Date de publication | 15 octobre 1955 |
| Record Number | JORFTEXT000000491272 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 15 octobre 1955 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 89,16-1 (AL. 1 S/R),40 (2: AL. 2 ET 3),42 (AL. 2 S/R),57-1,66-1,67-3 (AL. 2 S/R),72 (AL. 4),73 (AL. 4),74 (AL. 2),76-1 (2: AL. 4 ET 5),80-1 (AL. 3 S/R),83 (AL. 2),52,76-2,77-4,85-8Abrogation du deuxième alinéa de l'article...
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