Arrêté du 11 octobre 1955 CONSTITUTION AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES IMPUTABLES AUX PROGRAMMES TENDANT A LA REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946

JurisdictionFrance
Date de publication15 octobre 1955
Record NumberJORFTEXT000000622787
Publication au Gazette officielJORF du 15 octobre 1955
Enactment Date11 octobre 1955
ABROGE L'ARRETE DU 31-01-1950

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