Arrêté du 11 octobre 1955 CONSTITUTION AU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE FOURNITURES OU DE SERVICES IMPUTABLES AUX PROGRAMMES TENDANT A LA REALISATION DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA LOI 46860 DU 30 AVRIL 1946
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 octobre 1955 |
| Record Number | JORFTEXT000000622787 |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 15 octobre 1955 |
| Enactment Date | 11 octobre 1955 |
ABROGE L'ARRETE DU 31-01-1950
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