September 19, 1948
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- Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
- Loi n°48-1440 du 18 septembre 1948 PORTANT CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DETACHES AU TRIBUNAL DE LA SEINE
- Décret n°48-1443 du 18 septembre 1948 TENDANT A ACCROITRE LA PRODUCTION MINIERE
- Décret n°48-1447 du 18 septembre 1948 PLAN DE RECONSTRUCTION EQUIPEMENT MODERNISATION DE L'INDOCHINE APPROUVE PAR SOUS-COMMISSION DE L'INDOCHINE DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN
- Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.
- Décret n° 48-1445 du 18 septembre 1948 portant modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.