Décret n° 48-1445 du 18 septembre 1948 portant modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000301863
Date de publication19 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1948
Enactment Date18 septembre 1948
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT