Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.

JurisdictionFrance
Enactment Date18 septembre 1948
Date de publication19 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 19 septembre 1948
Record NumberJORFTEXT000000670579
Texte partiellement abrogé: art. 1 (al. 2 à 14)

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