February 03, 1948
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- Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant.
- Décret n°48-179 du 13 janvier 1948 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
- Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
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