Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant.

JurisdictionFrance
Date de publication03 février 1948
Record NumberJORFTEXT000000495754
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1948
Enactment Date29 janvier 1948
MODIFIE LE DECRET DU 01-07-30.

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