Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES

JurisdictionFrance
Enactment Date02 février 1948
Date de publication03 février 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1948
Record NumberJORFTEXT000000312994
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): : article 2 (al.1).ABROGE L'ARTICLE 3 (AL. 1 ET 3) DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX.
ABROGE LE CHAPITRE 1ER DU...

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