September 11, 1947
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- Loi n°47-1774 du 10 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS
- Décret du 10 septembre 1947 JEAN LETOURNEAU EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT SCHUMAN
- Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)
- Loi n°47-1772 du 10 septembre 1947 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDIT
- Décret n° 47-1781 du 10 septembre 1947 relatif au statut du personnel de la société nationale de vente des surplus
- Décret n° 47-1779 du 10 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-257 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes
- Arrêté du 15 janvier 1947 CENTRE TECHNIQUE DU MACHINISME AGRICOLE
- Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération