Décret n° 47-1779 du 10 septembre 1947 portant modification du décret n° 46-257 fixant le statut du cadre temporaire des personnels du commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes

JurisdictionFrance
Date de publication11 septembre 1947
Enactment Date10 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1947
Record NumberJORFTEXT000000669595
Modification de l'article 5 du décret précité.

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