Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000509955
Enactment Date10 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 11 septembre 1947
Date de publication11 septembre 1947
ADJONCTION A L'ART. 65 DE LA LOI NO 462426 DU 30-10-1946 D'UN AL. (GARANTIE PAR PRIVILEGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES)

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