May 23, 1946
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- Décret n°46-1170 du 21 mai 1946 CREATION D'UN CORPS D'INSPECTION DU TRAVAIL
- du 23 mai 1946 DU COMITE PERMANENT : LISTE DES BANQUES FRANCAISES INSCRITES (272EME - 322E ET 373EME ET DE LA 428EME A 432EME)
- Décret n°46-1160 du 22 mai 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE RESIDENCE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
- Arrêté du 21 mai 1946 COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
- Décret n°46-1155 du 22 mai 1946 MODIFICATION DU DECRET 452414 DU 18-10-1945,
- Loi n°46-1151 du 22 mai 1946 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
- Décret n°46-1159 du 22 mai 1946 MODIFIE LES ART. 6 DES D. DU 31-01-1929 ET 16-10-1929 FIXANT LE STATUT DES AGENTS DE MAITRISE DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
- Loi n°46-1147 du 22 mai 1946 TENDANT A EXCLURE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES TRAVAILLEURS QUI SONT PARTIS DE LEUR PLEIN GRE POUR L'ALLEMAGNE
- Décret n°46-1156 du 22 mai 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 452283 DU 09-10-1945 RELATIF AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION;