Loi n°46-1151 du 22 mai 1946 ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877854
Date de publication23 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 23 mai 1946
Enactment Date22 mai 1946
MODIFIE LES ART. 5, 7 A 14 DE LA LOI DU 28-03-1882 CONCERNANT RESPECTIVEMENT L'INSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET D'ARRONDISSEMENT ; L'INFORMATION DU MAIRE DE LA COMMUNE SUR LE CHOIX DU MODE...

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