Loi n°46-1147 du 22 mai 1946 TENDANT A EXCLURE DU BENEFICE DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, LES TRAVAILLEURS QUI SONT PARTIS DE LEUR PLEIN GRE POUR L'ALLEMAGNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877853
Date de publication23 mai 1946
Publication au Gazette officielJORF du 23 mai 1946
Enactment Date22 mai 1946
SONT PRESUMES TRAVAILLEURS PARTIS DE LEUR PLEIN GRE, TOUTES LES PERSONNES DU SEXE MASCULIN QUI SONT ALLEES TRAVAILLER EN ALLEMAGNE AVANT LE 19-06-1942, ET TOUS LES TRAVAILLEURS DU SEXE...

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